Champ d’application
Entreprises d’au moins 50 salariés – Les entreprises et les unités économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer l’écart global de rémunération femmes/hommes sur une période de 12 mois. Cet écart prend la forme d’un « index », c’est-à-dire d’une note sur 100, que les entreprises doivent publier chaque 1er mars.
Rémunération (écarts entre les femmes et les hommes)
