Champ d’application
Entreprises d’au moins 50 salariés – Les entreprises et les unités économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer l’écart global de rémunération femmes/hommes sur une période de 12 mois. Cet écart prend la forme d’un « index », c’est-à-dire d’une note sur 100, que les entreprises doivent publier chaque 1er mars.
Rémunération (écarts entre les femmes et les hommes)
![](https://www.lecoeur-busetcars.fr/wp-content/uploads/sites/7/2024/02/declaration_egapro_392329033_2024-1-724x1024.jpg)
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